ART. PREMIER	N°CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
M. Bernalicis, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 64, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les leviers permettant la mise enplace d’une déflation pénale en France.
« Par typologie pénale, lerapport s’attache dans une approche sociologique et de droitcomparé à préciser la méthodologie à déployer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe dela France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement remette unrapport sur les conditions de la mise en œuvre d’une politiquepublique de déflation pénale.
La prédominance de l’idéologie sécuritaire et répressive depuisdes décennies démontre son inefficacité à résorber la délinquanceet conduit paradoxalement à ancrer des personnes dans des parcoursde précarité.
Le groupe de la France insoumise NUPES dénonce cette idéologietenue par les groupes Renaissance, Républicains et Rassemblementnational centrale qui fait de la pénalisation des incivilités unaxe central dans l’activité pénale, tout comme l’enfermement etl’injonction à la fermeté dans les condamnations. Le résultat de cepopulisme pénal et démagogique est, depuis des décennies,catastrophique : au-delà du resserrement croissant du filet pénal,l’explosion carcérale se poursuit.
Il faut renouer avec les travaux issus de la conférence deconsensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention dela récidive » en 2013 qui prônait la mise en place d’une politiquede déflation pénale.
Pour notre groupe parlementaire, la mise en place d’uneconférence de consensus avec une méthodologie scientifiquetransparente et démocratique permettra de dresser des lignesdirectrices d’une politique publique de déflation pénale.
Ainsi, des mesures de dépénalisation fortes devront êtreenvisagées, notamment dans les domaines de la consommation dedrogue ou encore des atteintes à la liberté d’expression.
La conférence de consensus devra conduire une réflexion auregard de la non-stigmatisation par la loi pénale de certainescatégories parmi les plus fragiles de la population : dépénaliserles comportements qui ne portent pas atteinte à des valeursfondamentales (les rassemblements dans les halls d’immeubles, ledélit d’appartenance à une bande, la mendicité agressive,…), descomportements qui peuvent être saisis au moyen d’autres instrumentsque le droit pénal (vente à la sauvette, ou encore des diversesfilouteries, …), l’aide solidaire aux étrangers.”