ART. PREMIER	N°CL311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL311
présenté par
Mme Taurinya, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 303,insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le fonctionnement descomparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement desincarcérations.
« Le rapport s’attache àinterroger le respect des droits de la défense et les conditions detravail judiciaire dans le cadre cette procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le Groupe de la France insoumiseNUPES fait le constat que la procédure de comparution immédiate nerespecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux desdroits de la défense. Elle représente une justice dégradée etdégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logiquegestionnaire d’abattage.
L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justicecar elle réduit les droits de la défense, ne permet pas auxvictimes de faire valoir leurs droits, et aboutit à une piètrequalité du débat judiciaire. En outre, cette procédure decomparution immédiate est génératrice d’emprisonnement soit endétention provisoire soit en peine d’emprisonnement proprementdite.
Nous considérons que la comparution immédiate est le symptômed’une judiciarisation du quotidien, bras armé de la politiquepénale, selon la formule de Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex.Cette procédure qui donne à voir les effets destructeurs de laprécarité et de la petite délinquance, est un échec toutparticulièrement en matière de la gestion de la récidive.
Selon le témoignage de Virginie Gautron, une recherche comparantdes personnes placées dans des situations pénales identiques montreque la probabilité de faire l’objet d’une comparution immédiate estdeux fois plus importante pour les chômeurs, trois fois plus pourles personnes nées à l’étranger et les personnes sans domicilefixe.
La procédure de comparution immédiate par un champ toujours plusétendu s’est banalisée au détriment des droits fondamentaux maissurtout au détriment de la justice en France. L’objectif degestions des flux et d’évacuation des stocks, y compris pour desprocédures complexes, l’a détournée de son objectif initial.
”