ART. PREMIER	N°CL312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
M. Bernalicis, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 204,insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet auParlement chaque année un rapport sur la détention provisoire. Lerapport s’attache à mettre en lumière, par une approchestatistique, criminologique et sociologique, les choixd’orientation pénale faits par les juridictions, les conditions etdélai d’incarcération, ainsi que les conséquences sur lasurpopulation carcérale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe dela France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement remette unrapport sur la détention provisoire au regard de chaque moment dela chaine pénale : de l’orientation de procédure à l’incarcérationproprement dite.
Le recours à la détention provisoire est censé êtreexceptionnel. Pourtant, près de 20 000 personnes sont actuellementdétenues dans l’attente de leur jugement. Ces incarcérationsmassives contribuent largement à la surpopulation carcérale etsoumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vieparticulièrement indignes.
Les réformes engagées sont loin d’être à la hauteur du problème.Les solutions, pourtant connues, se font toujours attendre. “