ART. PREMIER	N°CL313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL313
présenté par
Mme Taurinya, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 83, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à définir un plan d’actiondétaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans lesterritoires ultramarins de la France.
« Le rapport présente uncalendrier de travail précis et des perspectives rapide d’évolutionréglementaire et législative pour chacun des territoiresconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur l’absence de référence à l’accès audroit en Outre-mer alors que le sujet est d’une urgenceextrême.
En outre-mer l’accès au droit est une variable très aléatoire quis’adapte aux contextes territoriaux, quitte à porter atteinte et àfaire des contorsions aux principes fondamentaux de notre État dedroit.
Alors que l’outre-mer est le parent pauvre et oublié qui concentreune somme d’injustices et de grande misère sociétale qui explosepar période cyclique, le groupe de la France insoumise NUPES alertesur la nécessité d’investir massivement dans l’accès au Droit.L’accès au droit est le fil d’Ariane permettant à chacune et chacunde faire valoir ses droits où qu’il se trouve sur le territoirenational. C’est un élément clé de l’État de droit dont l’une desgaranties fondamentales est de garantir justement à tout un chacunun accès égal à toutes les prestations de justice offertes par unesociété démocratique à ces concitoyennes et concitoyens, enparticulier les plus démunis.”