ART. PREMIER	N°CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
M. Bernalicis, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 83, insérerl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement crée uneligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée àl’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire enfonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vierégissant chaque des collectivités ultramarines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur l’absence de référence à l’accès audroit en Outre-mer alors que le sujet est d’une urgenceextrême.
Cette absence de réponse explique selon nous en partie bien descolères à l’origine des explosions sociétales, lesquelles sontautant de cris de désarroi face aux atteintes des principesd’égalité et d’indignité qui fissurent très clairement lesfondements mêmes de la République auxquels nous croyons.
Par la création de cette ligne budgétaire de l’aidejuridictionnelle, le temps est venu d’avoir une approcheintelligente de l’Outre-mer et d’adapter les politiques d’accès audroit au regard des données et des bassins de vie propres à chaqueterritoire ultramarin.
”