ART. PREMIER	N°CL317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL317
présenté par
Mme Taurinya, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer à la deuxièmephrase de l’alinéa 70 les deux phrasessuivantes : 
« Ainsi, les agentscontractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercenttoujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin derecandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à duréeindéterminée à des agents si précieux reviendrait à pérenniser desemplois précaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de titulariser les agentscontractuels A, B, C recrutés dans le cadre de la lutte contre lesviolences intrafamiliales et de la justice de proximité. Leministère de la Justice décrit parfaitement l’objectif de conserverles compétences développées depuis 2020. La meilleure manière delimiter le phénomène de turn-over et inciter ces agentscontractuels à ne pas quitter le service public est de leur offrirle cadre protecteur du statut de fonctionnaire.