ART. PREMIER	N°CL318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
M. Bernalicis, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 204 par laphrase suivante :
« Un mécanisme de régulationcarcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennatafin d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 %avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement revoie à lahausse son objectif d’application du principe de l’encellulementindividuel en atteignant un taux de 100 % avant l’expiration dumoratoire prévu le 31 décembre 2027.
Le programme de construction de 15 000 places de prisons àhorizon 2027 que décrit ce projet de loi d’orientation et deprogrammation doit permettre d’atteindre un taux d’encellulementindividuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc,contre 40,4% aujourd’hui. Dans le cadre des discussions sur leprojet de loi de finances pour l’année 2023, le Parlement arepoussé – pour la troisième fois - le moratoire sur l’applicationdu principe de l’encellulement individuel au 31 décembre 2027. Sansl’instauration de mécanisme pérenne de régulation carcéral associénotamment à une politique de déflation pénale, l’administrationsera incapable d’atteindre cet objectif et le gouvernementreviendra imposer la prorogation de ce moratoire.
”