ART. 2	N°CL322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 2
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementrefusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à laréécriture du code de procédure pénale.
Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité ducode de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comitédes États généraux de la justice souligne à cet égard quel’ensemble des interlocuteurs entendus dans le cadre de cetteconsultation a souligné l’inadéquation du code de procédure pénale,devenu « illisible » et « peu praticable », du fait desmultiples réformes intervenues depuis sa création. 
Cependant, les auteurs de cet amendement soulignent que laréécriture du code de procédure pénale relève du domaine de la loi.Ils considèrent qu’il est impératif que le Parlement soitpleinement associé à cette réécriture. La recodification a droitconstant ne doit pas réduire les garanties et nécessite un contrôlestrict du Parlement qui n’est pas compatible avec le recours àl’article 38 de la Constitution.