ART. 7	N°CL323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL323
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer uneexpérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de lajustice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instancedevant le tribunal des activités économiques, d’une contributionfinancière.
Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’accès aujuge et contrevient au principe de la gratuité de la justice pourles entreprises.
Cette disposition crée également une rupture d’égalité entrejusticiables puisque la contribution financière sera appliquée auxseuls tribunaux des activités économiques concernés parl’expérimentation.