ART. 3	N°CL326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL326
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions denuit, en flagrance, à des crimes de droit commun.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositifentraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée,en particulier du principe de l’inviolabilité du domicile.