ART. 3	N°CL327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL327
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecours aux technologies de télécommunication lors des gardes àvue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
La consultation médicale «  en présentiel »  estabsolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans lamesure où elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis encause avec une mesure de garde à vue, mais également du respect del’intégrité corporelle de la personne gardée à vue.