ART. 3	N°CL329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL329
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 65à 69.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insuou sans le consentement de son détenteur.
Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisancedes effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer.
Comme le soulignent le Syndicats des Avocats de France et leConseil national des barreaux, les enquêteurs disposent déjà dediverses possibilités, sous conditions, pour écouter ou suivre ledéplacement du mis en cause en temps réel.
Or, l’écoute prévue par l’article 3 diffère sensiblement dessonorisations des lieux et des écoutes téléphoniques en direct depar leur ampleur et en raison de la place des appareils connectésdans la vie quotidienne (téléphone, ordinateur portable, montreconnectée).
Ces dispositions, susceptibles de porter gravement atteinte aurespect de la vie privée, paraissent ainsi disproportionnées.