ART. 7	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Par les entreprisesde moins de 250 salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxentreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de lacontribution.
Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceauxdevant les sénateurs le 8 juin dernier lors des discussions enséance sur le projet de loi.