ART. 3	N°CL330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de recourir à un moyen de télécommunicationaudiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité del’ARSE.