ART. 3	N°CL331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL331
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation àrésidence sous surveillance électronique une personne dont lalibération est ordonnée à la suite de la constatation del’irrégularité de sa détention provisoire.
Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordonner une mesurecoercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règlesen matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et quela personne se trouve alors détenue arbitrairement.
Cette modification procédurale porte une atteinte grave à laliberté individuelle, en rendant ineffective la mise en liberté quirésulte pourtant d’une détention irrégulière.