ART. 3	N°CL333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL333
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 101 à103.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas permettent, au cours dela garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention del’interprète lors de la notification des droits et pendant lesquarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant lerecours à un moyen de télécommunication pour l’interprète.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la qualité del’interprétariat conditionne la compréhension de ses droits par lapersonne placée en garde à vue et donc leur effectivité. Cetinterprétariat nécessite une communication fluide et unecompréhension mutuelle, qui sera nécessairement entravée par unmoyen de télécommunication.