ART. 3	N°CL334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL334
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Au débutde l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, lesmots : « Si le déroulement de l’enquête le permet,lorsqu’ » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de convoquerpar écrit les mis en cause pour une audition libre.
Il s’agit de rendre obligatoire la convocation écrite quirappelle à la personne convoquée pour une audition librel’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistéepar un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide àl’intervention de l’avocat dans les procédures nonjuridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités dedésignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenirdes conseils juridiques avant cette audition.