ART. 3	N°CL337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2 bis ° Audeuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issuede » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsoutiennent une préconisation du Conseil national des barreauxvisant à renforcer les droits de la défense et lecontradictoire. 
Il vise à permettre à l’avocat de poser des questions au coursde l’audition du gardé à vue, et non uniquement à son issue, afinde participer activement à la défense de son client et d’apporterdes précisions indispensables à la bonne compréhension du dossierpar l’enquêteur.