ART. 3	N°CL338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL338
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6,insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa du I del’article 77‑2 est ainsi rédigé : 
« I. – Dans le cadred’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue,le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte àl’efficacité des investigations, est mis à la disposition dususpect et de son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Conseil national des barreaux qui vise à renforcerles droits de la défense et le contradictoire dans l’enquêtepréliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à sonavocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.