ART. 6	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer la première occurrence desmots : 
« au second alinéa del’article L. 722‑6‑1 et ». 
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« et des instancesreprésentatives départementales, à défaut nationales, desprofessions réglementées mentionnées au second alinéa de l’articleL. 722‑6‑1 du même code ». 
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa. 
IV. – En conséquence,compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : 
« , à l’exception desprofessions visées par le deuxième alinéa del’article L. 722‑6‑1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit ladisposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commissiondes lois, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activitéséconomiques (TAE) les procédures amiables et collectives desprofessions réglementées du droit (avocats et officiersministériels).
Cette exclusion se justifie d’abord en ce que les professions dudroit sont des professions civiles, les professionnels du droitn’ayant pas la qualité du commerçant et n’exerçant pas au sensstrict une profession à caractère économique.
Elle permet également de garder au sein du tribunal judiciairel’ensemble du contentieux qui concerne ces professions dudroit.