ART. 3	N°CL340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL340
présenté par
Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 104, insérerl’alinéa suivant :
« 22° Au premier alinéa de l’article 719, après lesmots : « zones d’attente », sont insérés les mots :« , les hôpitaux psychiatriques ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national desbarreaux.
Il vise à inclure, dans la liste des lieux de privation deliberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titrede l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitauxpsychiatriques.
L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation deliberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leurconsentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. Ausein de ces établissements, certaines personnes peuvent êtresoumises à des mesures de contrainte physique (plaquées en chambred’isolement ou sous contention).
Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droitsfondamentaux des personnes hospitalisées sans leurconsentement.