ART. 3	N°CL341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL341
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
------------
ARTICLE 3
 Rédiger ainsi l’alinéa75:
« Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estimeque la complexité de l’affaire nécessite des investigationssupplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur dela République pour qu’il requière l’ouverture d’une informationjudiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Barreau de Paris.
La disposition proposée supprime en matière de comparutionimmédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée auministère public d’ouvrir une information judiciaire quand letribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessitel’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires.
Cette modification paraît une fois encore attentatoire auxdroits de la défense.
En effet, alors qu’auparavant le ministère public n’avait quedeux choix : soit l’abandon des poursuites, soit l’ouvertured’une information judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption decette modification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à desinvestigations par nature secrètes et non« contradictoires »
Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudenceen précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte ou lespoursuites abandonnées.