ART. 3	N°CL342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL342
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 46, insérer lessept alinéas suivants : 
« 6° bis A Àl’article 165, après les mots : « les parties » sontinsérés les mots : « et les témoins assistés » ;
« 6° bisB L’article 167 est ainsi rédigé :
« « Le juge d’instructiondonne connaissance des conclusions des experts aux parties et auxtémoins assistés et à leurs avocats après les avoir convoquésconformément aux dispositions du deuxième alinéa del’article 114. Il leur donne également connaissance, s’il y alieu, des conclusions des rapports des personnes requises enapplication des articles 60 et 77‑1, lorsqu’il n’a pas été faitapplication des dispositions du dernier alinéa del’article 60. Une copie de l’intégralité du rapport est alorsremise aux avocats des parties et des témoins assistés ou auxparties et aux témoins assistés si ceux-ci ne sont pas assistés parun avocat, même en l’absence de demande de leur part.
« « L’intégralité durapport peut également être notifiée par lettre recommandée ou,lorsque la personne est détenue, par les soins du chef del’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juged’instruction l’original ou la copie du récépissé signé parl’intéressé. L’intégralité du rapport peut aussi être notifiée parlettre recommandée aux avocats des parties et des témoins assistésou aux parties et aux témoins assistés si ceux-ci ne sont pasassistés par un avocat. Si les avocats des parties et des témoinsassistés ont fait connaître au juge d’instruction qu’ils disposentd’une adresse électronique, l’intégralité du rapport peut leur êtreadressée par cette voie, selon les modalités prévues au I del’article 803‑1.
« « S’il s’agit d’uneexpertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport estremise ou adressée aux avocats des parties et des témoins assistésou aux parties et aux témoins assistés si ceux-ci ne sont pasassistés d’un avocat, même en l’absence de demande de leurpart.
« « Dans tous les cas, lejuge d’instruction fixe un délai aux parties et aux témoinsassistés pour présenter des observations ou formuler une demande,notamment aux fins de complément d’expertise ou decontre-expertise. Cette demande doit être formée conformément auxdispositions du dixième alinéa de l’article 81. Pendant cedélai, le dossier de la procédure est mis à la disposition desconseils des parties et des témoins assistés. Le délai fixé par lejuge d’instruction, qui tient compte de la complexité del’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’ils’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé cedélai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise,de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur lemême objet, y compris sur le fondement de l’article 82‑1, sousréserve de la survenance d’un élément nouveau.
« « Lorsqu’il rejette unedemande, le juge d’instruction rend une décision motivée qui doitintervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de lademande. Il en est de même s’il commet un seul expert alors que lapartie ou le témoin assisté a demandé qu’il en soit désignéplusieurs. Faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans ledélai d’un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisirdirectement la chambre de l’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Barreau de Paris.
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statutde témoin assisté initiée par les Etats Généraux de la Justice etrepris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesuresdoivent être étendues à l’ensemble de la section traitant del’expertise dans le code de procédure pénale.
Cette proposition permet de rendre automatique la notificationaux avocats ou aux parties de l’intégralité des rapportsd’expertise sans qu’il soit besoin d’en faire la demande augreffier en alourdissant inutilement leur charge de travail.