ART. 3	N°CL343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL343
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
 
Après l’alinéa 22, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° bis BAL’article 114 est ainsi modifié :
« « a) Auxpremière et seconde phrases du troisième alinéa, après lemot : « examen », sont insérés les mots : « ,ou du témoin assisté, » ;
« « b)  Audébut de la première phrase du quatrième alinéa, après lemot : « Après », sont insérés les mots :« la réception de la convocation à » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Barreau de Paris. Cette proposition permet derendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition oul’interrogatoire des parties.