ART. PREMIER	N°CL347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL347
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une justice sous tension,parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle »
les mots :
« de la crise majeure del’institution judiciaire et de la nécessité d’une réformesystémique » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États généraux de la justiceont fait le constat d’« une crise majeure de l’institutionjudiciaire ». Le Rapport a constaté que la justice n’aplus les moyens de remplir son rôle et fait l’objet de remises enquestion multiples.
Le rapport confirme « l’état de délabrement avancé danslequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justicene parvient plus à exercer ses missions dans des conditionssatisfaisantes. Après des décennies de dégradation, un point derupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crisesanitaire. »
Il apparaît indispensable de ne pas minimiser la situation danslaquelle se trouve la justice.