ART. PREMIER	N°CL348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL348
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 43 par la phrasesuivante : 
« La peine de travaild’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social quine saurait être étendue au secteur privé marchand. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementrappellent que le développement de la peine de travail d’intérêtgénéral doit respecter les termes de l’article 2 de la conventionn° 29 de l’Organisation internationale du travail sur letravail forcé de 1930, ratifiée par la France le24 juin 1937, qui n’autorise tout travail ou serviceexigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcéepar une décision judiciaire qu’à la condition qu’il soit effectuésous la surveillance et le contrôle des autorités publiques, dansun objectif d’intérêt général, et qu’il ne soit pas réalisé en vuede procurer un intérêt économique à la personne morale de droitprivé.
Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif derenforcement de la peine de TIG tant au regard du sens de la peine,de la lutte contre la récidive que suivant un objectif derégulation carcérale.
Cependant, ils considèrent que le TIG devrait continuer à êtreexécuté au bénéfice d’une personne morale de droit public, d’unepersonne morale de droit privé chargée d’une mission de servicepublic ou d’une association habilitée.
Ils sont opposés à l’ouverture de l’accueil de TIG au secteurprivé marchand. Ils considèrent que l’objectif lucratif de leuractivité n’est pas compatible avec les dimensions réparatrices etd’intérêt général du TIG.