ART. 3	N°CL349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 3
À l’alinéa 34, substituerau mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsoutiennent une préconisation du Conseil national des barreauxvisant à abaisser le délai d’incération du mis en cause, dans lecadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à cinqjours au lieu de quinze.
Comme le souligne le CNB, le délai d’incarcération de 15 joursapparaît en effet excessif et contradictoire avec l’objectif de lamesure. En effet, alors que le JLD ne souhaite pas placer endétention provisoire le mis en cause, celui-ci pourra êtreincarcéré pendant 15 jours. C’est 10 jours de plus que le délaiprévu par l’article 723- 7-1 du code de procédure pénale relatif àla fixation des modalités de la faisabilité de la peine dedétention à domicile sous surveillance électronique, alors même quecette personne a été condamnée et ne bénéficie ainsi plus de laprésomption d’innocence.
Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteursde cet amendement proposent donc de baisser le délaid’incarcération du mis en cause à 5 jours.