ART. PREMIER	N°CL351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 156, insérerl’alinéa suivant :
 « Le plan detransformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’uneoffre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi nonpas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalitéspossibles de relations à l’administration. La procéduredématérialisée devra devenir une alternative aux autres modes decommunication, au libre choix de l’usager, et non un carcan imposéà tous. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation de la Défenseure des droits formulée dans son rapportde 2022 sur la dématérialisation des services publics.