ART. PREMIER	N°CL352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL352
présenté par
M. Bernalicis, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 330 insérerl’alinéa suivant :
« Si la réforme opéré par laloi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permisd’apporter quelques améliorations nécessaires à l’encadrement dutravail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travailen prison : les travailleurs restent privés de nombreux droitssans que cela ne puisse se justifier par des contraintes inhérentesà la détention. Et la relation qui les lie aux donneurs d’ordrereste profondément inégalitaire. Il s’agira en la matière pour lesannées à venir de revoir de fond en comble le rôle et la conceptiondu travail en prison qui n’ont pas évolué. Les prisonniers restentavant tout une main d’œuvre peu chère, flexible et entièrementdépendante des variations d’activité des donneurs d’ordre, letravail carcéral un instrument de gestion de la détention, bienloin de l’objectif d’émancipation et de réinsertion. Outrel’application du droit du travail et l’augmentation de l’offre detravail, poursuivre cet objectif imposera que le travail soit plusqualifiant et articulé à la formation professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons porter un point d’attention au travail en prison, enfixant une ligne ambitieuse pour les années à venir.
En cela nous reprenons un constat et des préconisations del’Observatoire international des prions que nous partageonsintégralement.
Si la réforme opéré par la loi pour la confiance dansl’institution judiciaire a permis d’apporter quelques améliorationsnécessaires à l’encadrement du travail en prison, il est loin defaire entrer le droit du travail en prison : les travailleursrestent privés de nombreux droits sans que cela ne puisse sejustifier par des contraintes inhérentes à la détention. Et larelation qui les lie aux donneurs d’ordre reste profondémentinégalitaire.
C’est pourquoi il s’agira en la matière pour les années à venirde revoir de fond en comble le rôle et la conception du travail enprison qui n’ont pas évolué avec le dernier texte du garde desSceaux.
Les prisonniers restant avant tout une main d’œuvre peu chère,flexible et entièrement dépendante des variations d’activité desdonneurs d’ordre, le travail carcéral un instrument de gestion dela détention, bien loin de l’objectif d’émancipation et deréinsertion.
Aussi, outre l’application du droit du travail et l’augmentationde l’offre de travail, il s’agira d’imposer que le travail soitplus qualifiant et articulé à la formation professionnelle.”