ART. PREMIER	N°CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
Mme Taurinya, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 299, insérerl’alinéa suivant :
« En quatrième lieu, afin delimiter la surpopulation carcérale et le recours à la détentionprovisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de laprocédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoirpermettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé depeine d’emprisonnement ferme dans le cadre de cesprocédures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe dela France insoumise demande de réformer la procédure de comparutionimmédiate afin de réduire la possibilité de recourir à la détentionprovisoire ou à la peine d’emprisonnement dans le cadre de laprocédure de comparution immédiate, le choix de l’orientation verscette procédure restant plein et entier au procureur.
Le Groupe de la France insoumise NUPES fait le constat que cetteprocédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulierceux des droits de la défense, elle représente une justice dégradéeet dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logiquegestionnaire d’abattage.
L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice,car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas auxvictimes de faire valoir leurs droits, et aboutit à une piètrequalité du débat judiciaire. En outre, cette procédure decomparution immédiate est génératrice d’emprisonnement, soit endétention provisoire soit en peine d’emprisonnement proprementdite.
”