ART. PREMIER	N°CL356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL356
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« La justice française doitencore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher desmoyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs àl’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pourl’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historiqueet structurel de notre justice.
 	Dépenses de justice par habitant	Dépenses de justice par rapport au PIB	Nombre de juges pour 100 000 habitants	Nombre de procureurs pour 100 000 habitants	
Moyenne en Europe	79,00 euros	0,35%	17,6 juges	11,8 procureurs	
Justice en France	72,50 euros	0,21%	11,2 juges	3,2 procureurs	
Source : rapport de la CEPEJcycle 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner lesdifficultés persistantes que connaît la justice française enmatière de crédits et de recrutement. Il vient également préciserla situation de la justice française par rapport au contexteeuropéen grâce aux données à disposition et les efforts importantsà consentir, la moyenne européenne devant constituer l’objectif dugouvernement à l’issue de cette loi d’orientation et deprogrammation 2023-2027.