ART. 6	N°CL357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Le tribunal des activitéséconomiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce,est composé des juges élus du tribunal de commerce et d’ungreffier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation des TAE décrite àl’article 6 du projet de loi, accorderait à certains tribunaux decommerce une compétence étendue pour traiter de toutes lesprocédures amiables et collectives initiées par les acteurséconomiques, indépendamment de leur statut et de leur domained’activité (à l’exception des avocats et des officiers ministérielstels que les notaires, les greffiers et les commissaires dejustice). 
Ces tribunaux de commerce renommés “tribunaux d’activitééconomique” (TAE) seraient testés pendant une période de 4 ans ausein de neuf à douze tribunaux de commerce. 
Cependant, une disposition viendrait mettre à mal le fonctionnementde cette nouvelle mouture des tribunaux de commerce, en dérogeantau principe électif des juges du tribunal de commerce, qui sont desjuges bénévoles, anciens chefs d’entreprise, en demandant à ce quedes magistrats du siège puissent siéger avec eux en qualitéd’assesseurs et en ne sollicitant qu’un simple avis du Président duTAE.
Cette composition mixte, appelée “échevinage” viendraitdéstabiliser le fonctionnement d’un tribunal de commerce dontl’activité est déjà efficiente, non seulement du point de vue desdélais des décisions rendues inférieurs à ceux des juridictionsjudiciaires), mais aussi au regard du taux d’appel inférieur à lamoyenne des tribunaux judiciaires, mais aussi du taux d’infirmationdes décisions. 
La mise en œuvre de cet échevinage aurait plusieurs conséquences: 
Un désinvestissement des jugesconsulaires, bénévoles voire mécènes, investissant en moyenne 1.300euros par an de frais de fonctionnement (non remboursés) afin depouvoir rendre ce service public ;
Un manque de considération pourles magistrats du siège dont le travail et l’investissement neseraient pas reconnus par une fonction d’assesseurs ;
Les missions des juges consulaires sont avant tout des missions depréservation et de sauvegarde du tissu économique local qui ne selimitent pas au contentieux. Leur expertise terrain dans la gestiond’entreprise est à ce titre essentielle ; 
L’échevinage proposé par cetarticle pourrait avoir comme conséquence un alignement des temps detraitement des procédures collectives avec ceux constatés dans lestribunaux judiciaires, ce qui serait préjudiciable auxjusticiables, alors que ces procédures nécessitent un traitementrapide pour sauvegarder les entreprises ;
La présence de juges consulairesbénévoles à temps partiel en parallèle de magistrats du siègeprofessionnels rémunérés, ne donne pas de cohérence àl’organisation et au fonctionnement de ce futur TAE.
Le présent amendement vise donc àsupprimer l’échevinage dans le cadre de l’expérimentation destribunaux d’activités économiques ou TAE.