ART. 3	N°CL360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérer lessix alinéas suivants :
« 3° bis AA Lequatrième alinéa de l’article 86 est ainsi modifié :
« a) Après la troisièmephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les réquisitions denon informer ou de non lieu sont notifiées à la partie civile,laquelle peut formuler des observations auprès du juged’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cettenotification. » ; »
« b) À laquatrième phrase, après les mots : « passe outre », sontinsérés les mots : « les réquisitions du ministèrepublic » ;
« c) Après la quatrièmephrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« « Dans tous les cas, lejuge d’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu lesobservations de la partie civile ou avant l’écoulement du délai de15 jours mentionné au présent alinéa. Faute par le juged’instruction d’avoir statuer dans le délai d’un mois à compter desréquisitions, le procureur de la République peut, dans les 10 jourssuivants, saisir la chambre de l’instruction qui devra statuer dansun délai d’un mois. A défaut de saisine de la chambre del’instruction, le juge d’instruction reprend soninformation. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent notifier les réquisitions de non informer et de non-lieuà la partie civile et prévoir un délai dans lequel l’ordonnance dujuge d’instruction doit être rendue.
Lorsque le procureur saisit le juge d’instruction de réquisitionde non informer ou de non-lieu dans le cadre de l’article 86du code de procédure pénale, il n’est pas prévu la communication deces réquisitions à la partie civile alors qu’elles peuvent avoirune incidence sur sa réparation et entraîner l’application desarticles 177-2 et 177-3 du code de procédure pénale relatif àl’amende civile. Il est donc dans son intérêt de pouvoir déposerdes observations.
De plus, aucun délai n’est imposé au juge d’instruction pourrendre une ordonnance suite aux réquisitions du ministère public detelle sorte que tant qu’aucune décision n’a été prise par le juged’instruction, l’information ne peut continuer. Un délai devraitainsi être prévu par le code de procédure pénale afin de sécuriserla procédure.