ART. 3	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 22,insérer l’alinéa suivant : 
« 3° bisBA Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa del’article 115, les mots « Lorsque la partie ne réside pasdans le ressort de la juridiction compétente, »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’unifier et simplifier le formalisme de la désignationd’avocat.
L’article 115 du code de procédure pénale vise à faire connaîtrepar les parties libres au juge d’instruction le nom de l’avocatdésigné. Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction,sa demande doit être faite à la suite d’un déplacement au greffe dela juridiction. Celui qui ne réside pas dans le ressort de lajuridiction peut, lui, adresser sa désignation par une lettrerecommandé avec demande d’avis de réception.
Pour les auteurs de cet amendement, ce formalisme et cettedifférence de traitement ne se justifient pas.