ART. 3	N°CL367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL367
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« si la nature de l’examen lepermet, »
les mots : 
« à la seule condition que leproblème de santé de la personne en garde à vue soumise àconstatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les dispositions de l’article 6 sur la possibilité deprocéder à un examen médical d’un majeur en garde à vue partélécommunication audiovisuelle afin d’éviter toute possibilitéd’interprétation de l’article. 
En effet, les termes ”si la nature de l’examen le permet”nécessitent d’être précisés au regard de deux points : 
- S’assurer que les problèmes de santé visibles de la personneen garde à vue soient toujours attestés de visu en présence dumédecin sur place (existence d’une blessure / évolution d’uneblessure),
- Que le recours à l’examen médical par télécommunicationaudiovisuelle ne soit possible qu’a la condition quel’état de santé de la personne en garde à vue ne nécessite pasla présence sur place du médecin.
Le présent amendement  garantit ainsi l’accès du médecin àla personne majeure en garde à vue pour opérer à un examen médical dés lors que la constatation d’une blessure visible estnécessaire.