ART. 19	N°CL368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL368
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I. bis - Après lepremier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaireset juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette formationprofessionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminéespar décret en Conseil d’État, des stages professionnels faisantl’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation,l’organisme d’accueil et le centre régional de formationprofessionnelle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lestatut de l’élève avocat en prévoyant que les stages font l’objetde conventions de stage tripartites.
Depuis 2014, le Gouvernement indique que les stages des élèvesavocats ne dépendent pas du code de l’éducation. Ainsi, aucun textene prévoit que les stages des élèves avocats doivent faire l’objetd’une convention tripartite signée par le Centre Régional deFormation Professionnelle des Avocats, l’élève (CRFPA) et sonmaître de stage, ce qui peut présenter un risque de
sécurité juridique et de requalification des conventions de stageen contrats de travail. Le présent amendement vise donc à répondreà cette insécurité juridique.