ART. 19	N°CL371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL371
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérerles trois alinéas suivants :
« I. bis – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre1971 portant réforme de certaines professions judiciaires etjuridiques est ainsi modifié : 
« 1°  Le1° est complété par les mots : « et aux épreuves del’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa del’article 11 et par les dispositions réglementaires concernantles personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités enFrance ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie àl’accord sur l’Espace économique européen » ; 
« 2° Le 6° est complété par les mots : « et le caséchéant d’autres professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit les domainesde formations dispensées par les écoles d’avocats ou centresrégionaux de formation professionnelle (CRFPA).
Il vise, en premier lieu, à permettre aux écoles de préparer lescandidats aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissancesprévus au dernier alinéa de l’article 11 et par les dispositionsréglementaires concernant les personnes ayant exercé certainesfonctions ou activités en France ou dans un Etat membre de l’Unioneuropéenne ou partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen.
Les écoles ont déjà la charge d’organiser matériellement lesexamens d’accès dérogatoires à la profession d’avocat destinés auxpersonnes ayant exercé certaines fonctions ou activités (articles98 et 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant laprofession d’avocat), à celles ayant acquis la qualité d’avocatdans un Etat membre de l’Union européenne (article 99 du décretprécité) ou dans un Etat hors Union européenne (article 100 dudécret précité).
En revanche, rien n’est prévu pour la préparation des candidatsà ces épreuves. Or, la pratique démontre que la demande de tellesformations s’accroît et commence à se développer dans desorganismes privés. 
Cet amendement vise, en second lieu, à permettre aux écolesd’ouvrir leur formation continue à d’autres professionnels que lesavocats, à l’instar de la formation de l’école nationale de lamagistrature. 
La profession est favorable à l’ensemble de cette réformequ’elle a approuvée lors de l’assemblée générale du Conseilnational des barreaux des 11 et 12 mai 2023.
Les articles 28 et 29 du projet de loi seraient égalementmodifiés pour circonscrire les dispositions transitoires et dereport d’entrée en vigueur aux seules dispositions liées aurelèvement de la condition de diplôme exigé pour l’accès à laprofession.