APRÈS ART. 12	N°CL374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL374
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Un référentiel annuel d’évaluationdes besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour.Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils dejuridictions les besoins matériels et financiers des juridictionsavant d’être transmis au Garde des Sceaux. 
Ce référentiel normalisé àl’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifsd’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel estprécisé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la charge detravail des magistrats et des besoin de chaque juridiction n’estpas toujours facile du fait de la variété des fonctions du siègecomme du parquet. 
Différents critères rentrent en compte tels que les variablesliées à l’environnement et à la taille du tribunal, la variétédes contentieux, la fonction du greffe, la diversité del’action de soutien. etc..
Avec l’embauche de près de 1500 nouveaux magistrats, il estnécessaire d’établir un référentiel annuel d’évaluation desbesoins, normalisé et objectif afin de faire remonter aux conseilsde juridiction et au Ministére de la Justice les besoins matérielset financiers de nos juridictions.