ART. 3	N°CL375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL375
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères et Mme Brocard
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 85, insérer les deuxalinéas suivants :
« 16° bis A (nouveau) Après l’article 400-1, ilest insérer un article 400-2 ainsi rédigé :
« « Art. 400-2. – À peine de nullitéd’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au-delà de23 heures. Le président renvoie les affaires alors nonexaminées à une audience ultérieure. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 23 novembre 2021, le journal LeMonde publiait une tribune signée par plus de 3 000 magistratset greffiers, sous le titre « Nous ne voulons plus d’unejustice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout ».
Signée par 5 500 magistrats etauditeurs de justice une semaine plus tard, soit près de 60 % ducorps judiciaire, dont de nombreux chefs de juridiction, cettetribune dénonçait la souffrance des juges et procureurs, écraséspar des exigences de rendement, qui les amènent trop souvent àdevoir sacrifier la qualité de leur travail.
Symbole de cette dégradation desconditions d’exercice de leur profession, les audiencescorrectionnelles ayant débuté à 13 heures 30 se terminent trèsrégulièrement dans certains tribunaux au-delà de 21 heures, souventau-delà de 23 heures et même parfois au-delà de minuit.
Cette situation est indigne : indigne pour les magistratsépuisés par 10 heures d’audience en continu, indigne pour lesprévenus qui doivent attendre de longues heures que leur affairesoit appelée, n’osant pas s’absenter trop longtemps de la salled’audience de peur d’être jugés en leur absence, indigne aussi pourles avocats et les fonctionnaires judiciaires.
Seules des dispositions législatives, précises etcontraignantes, sont de nature à mettre un terme à une situationqui n’est, tout simplement, plus tolérable.