ART. 2	N°CL376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL376
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
 Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donnerun blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code deprocédure pénale par voie d’ordonnance.
Le présent article prévoit une habilitation très large deréécriture de la partie législative du code “afin d’en clarifier larédaction et le plan” mais allant jusqu’à “la modification de touteautre disposition de nature législative nécessitée par cetteréécriture”.
Bien que l’amélioration de la lisibilité du code de procédurepénale est nécessaire et fait consensus (suivant une préconisationdu comité des Etats généraux de la justice définissant le CPP comme”confus et enchevêtré”), cette habilitation par ordonnance ne noussemble pas être le bon moyen. Notre opposition aux ordonnancesl’est d’autant plus lorsque le périmètre manque de clarté et laissecraindre, sous couvert de toilettage à droit constant, desmodifications de fond qui devraient être soumises au Parlement.Dans la première verion du PJL transmis au Conseil d’Etat étaitnotamment évoquée l’encadrmeent et la consultation de l’accès auxdonnées de connexion.
L’Union syndicale des magistrats se trouve également réservéesur cette refonte qui, sous couvert de “simplification”, risque aucontraire de “complexifier” la procédure pénale sur plusieurspoints et ajouter une “surcharge de travail” aux juges.”