ART. 2	N°CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL382
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après le mot : 
« constant », 
supprimer la fin de la secondephrase de l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendement desécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale pourlaquelle le gouvernement demande une habilitation pour légiférerpar voie d’ordonnance, à droit constant.
Forts de l’expérience de la refonte de l’ordonnance pénale desmineurs, nous anticipons toute manoeuvre du gouvernement consistantà se parer d’une réécriture à droit constant sous réserve denombreux aléas qui conduiraient finalement à une réécriture desdispositifs et des procédures pénales existantes.
Ainsi, l’alinéa 2 de cet article prévoit que la nouvellecodification sera effectuée à droit constant “”sous réserve desmodifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchiedes normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniserl’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions,abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet etprocéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pourrevoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettreen cause la présomption d’innocence.
Nous proposonsde supprimer cette liste, trop imprécise et quidonnerait une latitude trop important au gouvernement pour réécrirepar voie d’ordonnance des dispositions qui devraient être soumise àl’examen de la représentation nationale. “