AVANT ART. 6	N°CL385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL385
présenté par
M. Blanchet, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour lapériode 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litigesrelatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de troistribunaux judiciaires.
Au plus tard douze mois avant leterme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau del’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cetteexpérimentation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend uneproposition du rapport d’évaluation des politiques publiques delutte contre la contrefaçon des députés Blanchet et Bournazel ayantpour but d’adapter l’organisation judiciaire aux mutations ducommerce international en ligne. Face a ces évolutions rapides etprofondes, la spécialisation judiciaire apparait nécessaire et unetelle expérimentation sur la période de la présente loi deprogrammation permettrait de s’en assurer.