APRÈS ART. 3 A	N°CL389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 A, insérer l’article suivant:
L’article 495-18 du code deprocédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin aux amendes forfaitairesdélictuelles.
Le 31 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon, apublié une décision cadre recommandant de mettre fin à cetteprocédure, au regard des nombreuses réclamations relatives à desdifficultés dans sa mise en oeuvre.
””La procédure de l’amende forfaitaire, qui permet de prononcerune sanction pénale en l’absence de procès, est mise en œuvre delongue date en matière contraventionnelle. Le Défenseur des droitsconstatait déjà que la complexité du dispositif répressif enmatière de contraventions et la dématérialisation croissante deleur traitement ne permettaient pas de garantir aux usagersl’effectivité de leurs droits. Le législateur a pourtant fait lechoix de développer un dispositif similaire en matière délictuelle,et de l’étendre jusqu’à une centaine de délits, alors que lesconséquences pour les personnes sont plus importantes.””
Cette procédure d’amende forfaitaire délictuelle concentre à lafois des reculs pour les droits des citoyens, des reculs pour laplace de l’autorité judiciaire et in fine des dangers pour leséquilibres démocratiques. Elle déroge à plusieurs principesfondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, tels que leprincipe de l’opportunité des poursuites,
le droit d’accès au juge, les droits de la défense, le principe del’individualisation des peines.
Comme le préconise la Défenseure des droits, et comme nousl’avons toujours défendu, y compris au moment de sa large extensiondans le cadre de la LOPMI en novembre dernier, nous souhaitonsrevenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin derespecter les droits et l’égalité entre les usagers.
Son extension à de nouveaux délits en 2019 et plusparticulièrement au délit d’usage de stupéfiants, pour lequel l’AFDmanifeste une illusoire fermeté et entraîne de réels effetspervers. Ces effets pervers se sont, au demeurant, très rapidementmanifestés à la suite de l’explosion du nombre d’amendes prononcéesdepuis le début de son extension sans le moindre effet sur leniveau de consommation de stupéfiants en France, ce qui a étédénoncé collectivement par de nombreuses organisations.
De façon plus générale, au-delà de l’AFD appliquée à l’usage destupéfiants, plusieurs travaux de recherche ont objectivé lecaractère fondamentalement discriminatoire de cette procédure(souvent associée à l’usage discriminatoire du contrôled’identité), l’illusion de son contrôle par l’autorité judiciaire,ou encore les compromissions qu’elle nécessitait avec des principesjuridiques essentiels en démocratie.
Il est nécessaire d’alerter sur toutes les dérives possibles decette procédure, davantage motivée par un objectif de répressionaccrue et de récupération du contrôle des politiques pénales par leministère de l’Intérieur que de désengorgement des tribunaux ou desimplification au profit du citoyen.