ART. 3	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 48, insérerl’alinéa suivant :
« À l’article 165, aprèsle mot : « parties », sont insérés les mots :« et les témoins assistés » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition s’inscrit dans lavolonté de réforme du statut de témoin assisté initiée parles
Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Parsouci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemblede la section traitant de l’expertise dans le code de procédurepénale.