ART. 3	N°CL391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL391
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nousopposons à l’extension du régime des perquisitions de nuit audomicile.
Le présent article prévoit une modification du régime desperquisitions au domicile en dehors des heures légales (entre 21het 6h) afin d’autoriser les perquisitions de nuit en enquête deflagrance concernant les crimes contre les personnes.
Rappelons que le champ des perquisitions de nuit aprogressivement été étendu aux infractions relevant du terrorismeaux crimes et délits en bande organisée, d’abord en flagrance, puisen préliminaire.
Cette nouvelle extension pour les crimes de droit commun, certesd’atteintes aux personnes, vient “mettre à mal l’équilibre entreles différents principes à valeur constitutionnelle en balance,faisant reculer, encore, le principe d’inviolabilité du domicile etainsi la protection attachée au domicile” indique le Syndicat de lamagistrature dans son analyse du texte. De plus, les servicesd’enquête disposent déjà de nombreux moyens d’intervention, de jourcomme de nuit (surveillances, dispositifs de sécurisation,filatures, interpellations) et peuvent déjà entrer dans lesdomiciles en cas de réclamation de l’intérieur. L’autorisationd’une perquisition de nuit par le juge des libertés et de ladétention ne présente pas de garanties suffisantes faute de moyenssuffisants de celui-ci (il ne peut suivre l’enquête et connaîtreprécisément les dossiers, ce qui rend son contrôle bien souventuniquement formel).
Le risque à terme est que pour des raisons purementopérationnelles, voire bassement managériales, les perquisitionsdomiciliaires nocturnes se généralisent.
Par ailleurs, cette disposition ne présentant pas deparallélisme pour le juge d’instruction qui ne peut ordonner deperquisitions de nuit, plus de pouvoirs d’enquête sont donnés auprocureur de la République, avec validation du JLD, plutôt qu’aujuge d’instruction (aux garanties statutaires bien plusimportantes). Enfin le manque d’effectifs de JLD tend vers unglissement des pouvoirs de l’autorité judiciaire vers le ministèrede l’Intérieur. C’est le symbole d’une rationalisation et gestionde la pénurie au détriment de la mission de garantie des libertésindividuelles du juge.