ART. 3	N°CL392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL392
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esLFI-NUPES s’opposent fermement au recours à la télémédecine en casde prolongation de garde à vue.
Même si le texte prévoit que le médecin se prononceobligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquementla personne gardée à vue (l’examen sera de toute façon retardé),ces dispositions portent une atteinte grave aux droits des gardés àvue (questions de confidentialité de l’examen, de libération de laparole, notamment)
Comme l’indique l’Union syndicale des magistrats dans sesobservations sur le projet de loi : les magistrats du parquetn’ayant aucune compétence médicale, il ne leur appartient pasd’apprécier l’opportunité ou la nécessité de recourir ou non à unexamen à distance (or cela sera permis sur autorisation duprocureur).
Pour des raisons purement gestionnaires et de difficultésd’accès aux médecins (de l’avis même du Conseil d’Etat “cettemesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque demédecins dans certains territoires et de la saturation du systèmede santé dans d’autres”).