ART. 6	N°CL398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL398
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Le tribunal des activitéséconomiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce,est composé des juges élus du tribunal de commerce. Les formationsde jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siègeen qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignéschaque année par ordonnance du président du tribunal judiciairedans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activitéséconomiques, après avis du président du tribunal des activitéséconomiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de cesmagistrats dans les différentes formations de jugement de lajuridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de rétablir a minima la possibilité de présence demagistrats professionnels au sein des tribunaux d’activitééconomique.
Cette possibilité a été supprimée par le Sénat, alors qu’elleconstitue un début d’échevinage vers lequel nous souhaitons alleraux côtés des syndicats de magistrats. La présence de magistratsprofessionnels est un gage d’impartialité qui permettrait delimiter les conflits d’intérêts.