APRÈS ART. 3	N°CL399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL399
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du premieralinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale estcomplété par les mots : « les destructions oudégradations de monuments ou les violations desépultures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxassociations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et lesdiscriminations d’avoir qualité à agir en tant que partie civiledevant les juridictions pénales pour les dégradations de stèles oude sépultures.
Cela n’est actuellement permis que pour les associations dontles statuts prévoient la défense des intérêts moraux et del’honneur de la résistance ou des déportés conformément à l’article2-5 du code de procédure pénale.
Cette proposition de modification fait suite à l’arrêt de laCour de cassation du 4 avril 2023 concernant la constitution departie civile de l’association “Maison des potes” dans la procédurejudiciaire du saccage du cimetière juif de Sarre-Union.