APRÈS ART. 3 A	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Liso, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 A, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa del’article 2‑1 est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsquel’infraction aura été commise envers une personne considéréeindividuellement, l’association ne sera recevable dans son actionque si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, sicelle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de sonreprésentant légal ou si elle justifie que ces personnes nes’opposent pas aux poursuites. » ;
2° L’article 2‑6 estainsi modifié :
a) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsquel’infraction aura été commise envers une personne considéréeindividuellement, l’association ne sera recevable dans son actionque si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, sicelle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de sonreprésentant légal ou si elle justifie que ces personnes nes’opposent pas aux poursuites. » ;
b) À la fin dutroisième alinéa, les mots : « dès lors qu’elle justifieavoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ouun majeur protégé, celui de son représentant légal » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’améliorer le traitement judiciaire des affaires liées à desinfractions de haine en facilitant la possibilité pour lesassociations d’ester en justice.

L’article 174 de la loi du 26 janvier 2017 relative à l’égalité etla citoyenneté a modifié l’article 48-1 de la loi du 29 juillet1881 permettant aux associations de lutte contre le racisme de seconstituer partie civile en cas de délits de presse inspirés par lahaine. L’association peut ainsi agir en justice si elle justifieque ces personnes, sans lui donner un accord exprès pour engagerdes poursuites, lui ont indiqué qu’elles ne s’y opposaientpas.
 
Le but de cette réforme était d’éviter d’obliger une victime setrouvant parfois sous l’emprise de l’auteur de l’infraction dedevoir se trouver dans la position inconfortable d’être elle-mêmedemandeuse des poursuites pénales.
 
Compte tenu des difficultés rencontrées par les associations delutte contre la haine anti-LGBT pour se porter civile danscertaines affaires liées à des thérapies de conversion répriméespar l’article 225-4-13 du code pénal dans lesquelles les victimespeuvent souffrir d’un phénomène d’emprise, parfois sectaire, ilapparaît opportun de modifier les dispositions des articles 2.1 et2.6 du code de procédure pénale en permettant, dans les mêmesconditions prévues à l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 depouvoir se porter partie civile lorsqu’elles justifient que lesvictimes ne s’opposent pas aux poursuites.