ART. 3	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition de l’alinéa 104prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en casd’irrégularité constatée du placement en détention provisoire.
Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesurecoercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règlesen matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et quela personne se trouve alors détenue arbitrairement ce qui n’est,évidemment, pas acceptable.